JORF n°156 du 6 juillet 1996

Arrêté du 21 juin 1996

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juin 1996, les dispositions des arrêtés des 6 janvier 1994, 14 février 1996, 29 février 1996, 7 mars 1996, 14 mars 1996, 22 mars 1996, 25 avril 1996 et 4 juin 1996 relatives à la constitution d'un cautionnement pour les régisseurs adjoints d'avances et de recettes sont rapportées.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXANT LES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES ET LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.

ABROGATION DE L'ARRETE 29-09-1995.