Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de cette loi ;

Vu la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret n° 67-797 du 20 septembre 1967 modifié portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.