Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°156 du 6 juillet 1996
Arrêté du 17 juin 1996
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de coordination du 26 mars 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'agrément professionnel (C.N.A.P.) du 19 avril 1996,
Article 2
Pour les titulaires de diplômes ou de titres homologués du niveau IV et supérieur, l'unité capitalisable dont l'objectif terminal d'intégration est : "être capable de communiquer pour donner des informations à diverses catégories d'interlocuteurs sur la distribution et l'application de produits antiparasitaires" est déclarée acquise.
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Article 3
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT.