JORF n°156 du 6 juillet 1996

Arrêté du 28 juin 1996

Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 28 juin 1996, Mme Chalhoub (Anne-Sophie), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er août 1996.

MME. CHALHOUB (ANNE-SOPHIE) EST NOMMEE RAPPORTEUR PERMANENT AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 01-08-1996.