JORF n°156 du 6 juillet 1996

Arrêté du 26 juin 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L.

931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7, titre III, du livre IX ;

Vu l'arrêté du 26 février 1954 modifié autorisant l'institution Fonds de pension Nestlé à fonctionner et approuvant ses statuts ;

Vu les accords ratifiés du 11 janvier 1996 instituant la mise en place d'un système de garanties collectives complémentaires ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée,

Arrête :

Art. 1er. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Fonds de pension Nestlé, qui prend la dénomination d'<< Institution de prévoyance Nestlé >> et dont le siège social est transféré 7, boulevard Pierre-Carle, Noisiel, 77446 Marne-la-Vallée Cedex 02, est agréée pour effectuer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :
20 Vie-décès. Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26.
Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L.
951-2 du code de la sécurité sociale.

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Art. 2. - Les statuts de l'Institution de prévoyance Nestlé sont approuvés.

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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de l'accès aux soins,

C. Boulle