Article 15
Abrogé depuis le 2023-07-01 par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 5
Les articles 89 et 91 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont abrogés.
1 version
2 cités
JORF n°156 du 6 juillet 1996
Article 15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 juillet 1996
Abrogé le samedi 1 juillet 2023
Les articles 89 et 91 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont abrogés.