Article 31
Abrogé depuis le 2010-12-01 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
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JORF n°49 du 27 février 1996
Article 31
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Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 février 1996
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
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