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Loi n° 96-1 du 2 janvier 1996

d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte

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Travaux préparatoires :

loi n° 96-1

. Assemblée nationale : Projet de loi d'habilitation n° 2235 ; Rapport de M. Jean-Claude Bonaccorsi, au nom de la commission des lois, n° 2362 ; Discussion et adoption le 28 novembre 1995. Sénat : Projet de loi d'habilitation, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 101 (1995-1996) ; Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 129 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 21 décembre 1995.

En vigueur depuis le 3 janvier 1996 · Dernière version le 13 juillet 2001

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires pour rendre applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à chacun des territoires concernés dans l'ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de Mayotte, les textes suivants dans leur rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi :

1° Code pénal, code de procédure pénale et textes mentionnés par ces deux codes ;

2° Textes mentionnés par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur et par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 : Réforme de la justice pénale) portant réforme de la procédure pénale.

Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis aux assemblées territoriales intéressées, dans les conditions prévues pour leur consultation sur les projets de loi visés à l'article 74 de la Constitution. Ils sont également soumis pour avis au conseil général de Mayotte ; cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

En vigueur depuis le 3 janvier 1996 · Dernière version le 13 juillet 2001

Les ordonnances prévues à l'article précédent devront être prises avant le 1er mai 1996. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 1er septembre 1996.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

Loi n°96-1 du 2 janvier 1996→Loi n° 96-1 du 2 janvier 1996

En vigueur du mercredi 3 janvier 1996 au jeudi 12 juillet 2001

Loi n°96-1 du 2 janvier 1996
Article 1
Article 2
Article 3