Loi n° 96-1 du 2 janvier 1996

Article 2

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Article 2

Les ordonnances prévues à l'article précédent devront être prises avant le 1er mai 1996. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 1er septembre 1996.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1996 · Dernière version le 13 juillet 2001

Les ordonnances prévues à l'article précédent devront être prises avant le 1er mai 1996. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 1er septembre 1996.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du mercredi 3 janvier 1996 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance