A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992art. 373 (M) → Version 4Loi n°93-2 du 4 janvier 1993art. 230 (V) : Application différée de la loi dans les territoires d'outre-mer
→ Version 3 : Report des dates d'application dans les territoires d'outre-merLoi n°93-1013 du 24 août 1993art. 48 (V) → Version 3
→ Version 3 : Report des dates d'application dans les territoires d'outre-merLoi n°93-1013 du 24 août 1993art. 48 (V) → Version 3
- Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992art. 373 (M)
- Loi n°93-2 du 4 janvier 1993art. 230 (V)
- Loi n°93-1013 du 24 août 1993art. 48 (V)