En vigueur depuis le 3 janvier 1995
Avant le 1er juin 1997, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi et sur ses conséquences en matière d'évolution du prix des fermages.
Loi n° 95-2 du 2 janvier 1995
Avant le 1er juin 1997, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi et sur ses conséquences en matière d'évolution du prix des fermages.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 janvier 1995
Avant le 1er juin 1997, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi et sur ses conséquences en matière d'évolution du prix des fermages.
En vigueur depuis le mardi 3 janvier 1995
Source : Légifrance