Loi n° 95-2 du 2 janvier 1995

Article 6

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Article 6

Avant le 1er juin 1997, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi et sur ses conséquences en matière d'évolution du prix des fermages.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1995

Avant le 1er juin 1997, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi et sur ses conséquences en matière d'évolution du prix des fermages.

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En vigueur depuis le mardi 3 janvier 1995

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