Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 juillet 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code rural, et notamment l'article L. 411-11 ;

Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages ;

Vu le décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural, et notamment les articles R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ;

Vu l'arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages, et l'arrêté du 19 février 1996 modifié ;

Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages ;

Vu l'examen par la commission des comptes de l'agriculture de la nation le 5 juin 1996,

Arrête :

Art. 1er. - L'indice du résultat brut d'exploitation national à l'hectare, cité à l'article R. 411-9-1 du code rural, s'établit pour 1996 à la valeur 100,6 (indice en base 100 pour 1994).

1 version

Art. 2. - Les indices du résultat brut d'exploitation national à l'hectare des catégories d'exploitation, cités à l'article R. 411-9-2 du code rural,
s'établissent pour 1996 aux valeurs fournies en annexe I.

1 version

Art. 3. - Les indices du résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare cités à l'article R. 411-9-3 du code rural s'établissent pour 1996 aux valeurs fournies en annexe II.

1 version

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

A N N E X E I

INDICES DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION NATIONAL A L'HECTARE DES CATEGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER A L'INDICE DES FERMAGES
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0183 du 07/08/96 Page 11989 a 11990
......................................................

A N N E X E I I

INDICES DU RESULTAT BRUT

D'EXPLOITATION DEPARTEMENTAL A L'HECTARE

......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0183 du 07/08/96 Page 11989 a 11990
......................................................

1 version

L'INDICE CITE A L'ART. R411-9-1 DU CODE RURAL S'ELEVE A 100,6; CEUX CITES A L'ART. R411-9-2 DU MEME CODE S'ETABLISSENT AU REGARD DE L'ANNEXE 1,CEUX CITES A L'ART. R411-9-3 AU REGARD DE L'ANNEXE II.

Fait à Paris, le 8 juillet 1996.

Philippe Vasseur

Arrêté du 8 juillet 1996