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Précision des agents habilités à constater les infractions en matière de consommation
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 94-665 du 4 août 1994Art. 16
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 94-665 du 4 août 1994
Art. 16
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 94-665 du 4 août 1994Art. 16
Source : Légifrance