Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 94-665 du 4 août 1994

Art. 16

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Précision des agents habilités à constater les infractions en matière de consommation

Résumé. Les agents habilités à constater les infractions en matière de consommation sont désormais précisés dans le code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 94-665 du 4 août 1994Art. 16 → Version 3
- Loi n° 94-665 du 4 août 1994
Art. 16

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