Loi n° 94-2 du 3 janvier 1994

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
art. L115-16 (M)
- Code de la consommation
art. L115-21 (M)
- Code de la consommation
art. L115-22 (M)
- Code de la consommation
art. L115-23 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
art. L115-23-1 (M)
- Code de la consommation
art. L115-23-2 (M)
- Code de la consommation
art. L115-23-3 (M)
- Code de la consommation
art. L115-23-4 (M)

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