Loi n° 94-2 du 3 janvier 1994

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
art. L115-26-1 (M)
- Code de la consommation
art. L115-26-2 (M)
- Code de la consommation
art. L115-26-3 (Ab)
- Code de la consommation
art. L115-26-4 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°85-30 du 9 janvier 1985
art. 33 (M)
- Loi n°85-30 du 9 janvier 1985
art. 34 (M)
- Loi n°85-30 du 9 janvier 1985
art. 35 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°85-30 du 9 janvier 1985art. 33 (M) → Version 2Loi n°85-30 du 9 janvier 1985art. 34 (M) → Version 2Loi n°85-30 du 9 janvier 1985art. 35 (M) → Version 3
- Loi n°85-30 du 9 janvier 1985
art. 33 (M)
- Loi n°85-30 du 9 janvier 1985
art. 34 (M)
- Loi n°85-30 du 9 janvier 1985
art. 35 (M)

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