JORF n°298 du 23 décembre 1992

Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Chapitre III : Des juridictions de jugement

Chapitre IV : Des citations et significations

Chapitre VI : De quelques procédures particulières

Section 1 : Dispositions relatives aux infractions commises hors du territoire de la République

Section 2 : Dispositions relatives aux infractions en matière militaire et contre les intérêts fondamentaux de la nation

Section 3 : Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités

Section 4 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière économique et financière

Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes

Section 6 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de terrorisme

Section 7 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de trefic de stupéfiants et de proxénétisme

Section 8 : Dispositions relatives à la procédure applicable aux infractions commises par les personnes morales

Chapitre VII : Des procédures d'exécution

Section 1 : Dispositions relatives à l'exécution des sentences pénales

Section 2 : Dispositions relatives à la détention

Section 3 : Dispositions relatives à la libération conditionnelle

Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement

Section 5 : Dispositions relatives à l'interdiction de séjour

Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire

Section 7 : Dispositions relatives à la réhabilitation