Section parente

Chapitre VII

Des procédures d'exécution

Section suivante

Section 2

Dispositions relatives à la détention

81 — 90

JORF n°298 du 23 décembre 1992

Section 1 : Dispositions relatives à l'exécution des sentences pénales

Article 79

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 80

a modifié les dispositions suivantes

1 version