Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'aviation civile

Chapitre III : Dispositions modifiant le code des assurances

Chapitre V : Dispositions modifiant le code du blé

Chapitre V : Dispositions modifiant le code des communes

Chapitre VI : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation

Chapitre VII : Dispositions modifiant le code du domaine de l'Etat

Chapitre VIII : Dispositions modifiant le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Chapitre IX : Dispositions modifiant le code des douanes

Chapitre X : Dispositions modifiant le code électoral

Chapitre XI : Dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale

Chapitre XII : Dispositions modifiant le code forestier

Chapitre XIII : Dispositions modifiant le code général des impôts

Chapitre XIV : Dispositions modifiant le code des instruments monétaires et des médailles

Chapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire

Chapitre XVI : Dispositions modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Chapitre XVII : Dispositions modifiant le code minier

Chapitre XVIII : Dispositions modifiant le code de la nationalité

Chapitre XIX : Dispositions modifiant le code des postes et télécommunications

Chapitre XX : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle

Chapitre XXI : Dispositions modifiant le code de la route

Chapitre XXII : Dispositions modifiant le code rural

Chapitre XXIII : Dispositions modifiant le code de la santé publique

Chapitre XXIV : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale

Chapitre XXV : Dispositions modifiant le code du service national

Chapitre XXVI : Dispositions modifiant le code du travail

Chapitre XXVII : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme