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Chapitre IV
Des citations et significations
51 — 59
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Titre Ier
Dispositions modifiant le code de procédure pénale
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Section 1
Dispositions relatives aux infractions commises hors du territoire de la République
60 — 64
Section 1 : Dispositions relatives aux infractions commises hors du territoire de la République
Section 2 : Dispositions relatives aux infractions en matière militaire et contre les intérêts fondamentaux de la nation
Section 3 : Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités
Section 4 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière économique et financière
Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes
Section 6 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de terrorisme
Section 7 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de trefic de stupéfiants et de proxénétisme
Section 8 : Dispositions relatives à la procédure applicable aux infractions commises par les personnes morales
