Section précédente
Section 3
Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités
70 — 71
Section parente
Chapitre VI
De quelques procédures particulières
Section suivante
Section 5
Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes
73
a modifié les dispositions suivantes
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