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Section 8
Dispositions relatives à la procédure applicable aux infractions commises par les personnes morales
78
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Titre Ier
Dispositions modifiant le code de procédure pénale
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Section 1
Dispositions relatives à l'exécution des sentences pénales
79 — 80
Section 1 : Dispositions relatives à l'exécution des sentences pénales
Section 2 : Dispositions relatives à la détention
Section 3 : Dispositions relatives à la libération conditionnelle
Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement
Section 5 : Dispositions relatives à l'interdiction de séjour
Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire
Section 7 : Dispositions relatives à la réhabilitation
