Art. 6. - I. - Dans le cinquième alinéa du 4° de l’article 2101 du code civil (Créances privilégiées sur les meubles)Art. 2101Créances privilégiées sur les meublesIl explique quelles sommes les créanciers peuvent réclamer avant les autres, comme les frais de justice, les frais funéraires, les salaires, les indemnités et les allocations familiales, dans un ordre précis. et dans le cinquième alinéa du 2° de l’article 2104 du même code (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail)Art. 2104Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travailLes créances privilégiées sur les biens immobiliers comprennent les frais de justice et les salaires, indemnités et congés payés des salariés, même en liquidation., à la référence « L. 122-3-5 » est substituée la référence « L. 122-3-4 ».
II. - Dans le huitième alinéa du 4° de l’article 2101 et du 2° de l’article 2104 du code civil (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail)Art. 2104Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travailLes créances privilégiées sur les biens immobiliers comprennent les frais de justice et les salaires, indemnités et congés payés des salariés, même en liquidation., après les mots : « L. 761-5 et L. 761-7 », sont insérés les mots : « ainsi que l’indemnité prévue à l’article L. 321-6 du code du travail (Délai avant l'envoi des lettres de licenciement pour motif économique)Art. L.321-6Délai avant l'envoi des lettres de licenciement pour motif économiqueL'employeur doit attendre un certain délai avant d'envoyer les lettres de licenciement pour motif économique, selon le nombre de salariés concernés. ».
III. - Après les mots : « en application des articles », la fin du dernier alinéa du 4° de l’article 2101 et du 2° de l’article 2104 du code civil (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail)Art. 2104Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travailLes créances privilégiées sur les biens immobiliers comprennent les frais de justice et les salaires, indemnités et congés payés des salariés, même en liquidation. est ainsi rédigée : « L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 (Indemnisation en cas de licenciement injustifié)Art. L.122-32-7Indemnisation en cas de licenciement injustifiéSi un licenciement est injustifié, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié ou lui accorder une indemnité d'au moins 12 mois de salaire. et L. 122-32-9 (Règles spécifiques pour les contrats à durée déterminée)Art. L.122-32-9Règles spécifiques pour les contrats à durée déterminéeLes règles spéciales pour les salariés en CDD ne s'appliquent pas si l'employeur ne peut pas proposer un emploi adapté ou si le salarié refuse une offre. du code du travail ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.