Loi n° 90-9 du 2 janvier 1990

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Art. 6. - I. - Dans le cinquième alinéa du 4° de l’article 2101 du code civil (Créances privilégiées sur les meubles) et dans le cinquième alinéa du 2° de l’article 2104 du même code (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail), à la référence « L. 122-3-5 » est substituée la référence « L. 122-3-4 ».

II. - Dans le huitième alinéa du 4° de l’article 2101 et du 2° de l’article 2104 du code civil (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail), après les mots : « L. 761-5 et L. 761-7 », sont insérés les mots : « ainsi que l’indemnité prévue à l’article L. 321-6 du code du travail (Délai avant l'envoi des lettres de licenciement pour motif économique) ».

III. - Après les mots : « en application des articles », la fin du dernier alinéa du 4° de l’article 2101 et du 2° de l’article 2104 du code civil (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail) est ainsi rédigée : « L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 (Indemnisation en cas de licenciement injustifié) et L. 122-32-9 (Règles spécifiques pour les contrats à durée déterminée) du code du travail ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - I. - Dans le cinquième alinéa du 4° de l’article 2101 du code civil (Créances privilégiées sur les meubles) et dans le cinquième alinéa du 2° de l’article 2104 du même code (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail), à la référence « L. 122-3-5 » est substituée la référence « L. 122-3-4 ».

II. - Dans le huitième alinéa du 4° de l’article 2101 et du 2° de l’article 2104 du code civil (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail), après les mots : « L. 761-5 et L. 761-7 », sont insérés les mots : « ainsi que l’indemnité prévue à l’article L. 321-6 du code du travail (Délai avant l'envoi des lettres de licenciement pour motif économique) ».

III. - Après les mots : « en application des articles », la fin du dernier alinéa du 4° de l’article 2101 et du 2° de l’article 2104 du code civil (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail) est ainsi rédigée : « L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 (Indemnisation en cas de licenciement injustifié) et L. 122-32-9 (Règles spécifiques pour les contrats à durée déterminée) du code du travail ».

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