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Loi n° 90-9 du 2 janvier 1990

portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire

Abrogé4 janvier 1992
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 90-9

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1023 ; Rapport de M. Jean Laurain, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1076 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 1989. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 118 (1989-1990) ; Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission des affaires sociales, n° 122 (1988-1989) ; Discussion et adoption le 15 décembre 1989. Assemblée nationale : Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1111 ; Rapport de M. Jean Laurain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1128 ; Discussion et adoption le 19 décembre 1989. Sénat : Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 157 (1989-1990) ; Discussion et adoption le 20 décembre 1989.

Abrogé4 janvier 1992

Créé le 4 janvier 1990 · Abrogé le 4 janvier 1992

Le compte unique créé en application de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) affecte, en ce qui concerne l'indemnité mentionnée à l'article L. 980-11-1 du code du travail (Indemnités et avantages pour les jeunes stagiaires), la partie nécessaire de ses ressources à la garantie prévue à l'article L. 143-10 du code du travail (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives), au 4° de l'article 2101 du code civil (Créances privilégiées sur les meubles) et au 2° de l'article 2104 du même code (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail).

Le versement de ces sommes emporte subrogation de l'association gestionnaire du compte unique mentionné à l'alinéa précédent dans les droits des bénéficiaires de stage d'initiation à la vie professionnelle pour lesquels a été versée l'indemnité complémentaire mentionnée à l'alinéa précédent.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le samedi 4 janvier 1992

En vigueur du jeudi 4 janvier 1990 au vendredi 3 janvier 1992

Loi n° 90-9 du 2 janvier 1990
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10