Loi n° 90-9 du 2 janvier 1990

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Art. 5. - Le compte unique créé en application de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 n° 86-1318 du 30 décembre 1986) affecte, en ce qui concerne l’indemnité mentionnée à l’article L. 980-11-1 du code du travail (Indemnités et avantages pour les jeunes stagiaires), la partie nécessaire de ses ressources à la garantie prévue à l’article L. 143-10 du code du travail (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives), au 4° de l’article 2101 du code civil (Créances privilégiées sur les meubles) et au 2° de l’article 2104 du même code (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail).

Le versement de ces sommes emporte subrogation de l’association gestionnaire du compte unique mentionné à l’alinéa précédent dans les droits des bénéficiaires de stage d’initiation à la vie professionnelle pour lesquels a été versée l’indemnité complémentaire mentionnée à l’alinéa précédent.

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Art. 5. - Le compte unique créé en application de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 n° 86-1318 du 30 décembre 1986) affecte, en ce qui concerne l’indemnité mentionnée à l’article L. 980-11-1 du code du travail (Indemnités et avantages pour les jeunes stagiaires), la partie nécessaire de ses ressources à la garantie prévue à l’article L. 143-10 du code du travail (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives), au 4° de l’article 2101 du code civil (Créances privilégiées sur les meubles) et au 2° de l’article 2104 du même code (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail).

Le versement de ces sommes emporte subrogation de l’association gestionnaire du compte unique mentionné à l’alinéa précédent dans les droits des bénéficiaires de stage d’initiation à la vie professionnelle pour lesquels a été versée l’indemnité complémentaire mentionnée à l’alinéa précédent.

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