Loi n° 90-9 du 2 janvier 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Dans l’article L. 143-11-6 du code du travail (Financement de l'assurance chômage par les employeurs), les rnots : « et sur l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 980-11-1 » sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance