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Décret n°2000-125 du 9 février 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 290-1, R. 294-1, R. 295-5 et R. 294-8 ;
Vu la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile, modifiée par la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 et la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ;
Vu le décret n° 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 17 février 2000
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
En vigueur depuis le jeudi 17 février 2000
Décret n°2000-125 du 9 février 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6