Créé le 9 janvier 1983
Tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services correspondants dans les conditions définies aux articles 8 et 9.
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 1983
Tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services correspondants dans les conditions définies aux articles 8 et 9.