Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions
En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 1983
Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions
Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire
Section II : De l'urbanisme et de la sauvegarde du patrimoine et des sites
Section III : Du logement
Section IV : De la formation professionnelle et de l'apprentissage
Section V : Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police