Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement
En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 1983
De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement
De la dotation globale d'équipement *DGE*
Aides à l'équipement rural
Dispositions diverses