Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 95/64/CE du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 25 ;

Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée ;

Vu le décret no 86-989 du 8 août 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimes ;

Vu l'arrêté du 8 août 1986 fixant les modèles de formulaires pour l'établissement de statistiques en application du décret no 86-989 du 8 août 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimes,

Arrêtent :

Application de la directive 95/64/CE du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer, de l'article 25 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, de l'article 3 du décret 86-989 du 08-08-1986..

Remplacement de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 1986 : conformité des tableaux statistiques mensuels destinés à recueillir les informations relatives à l'exercice par le département de ses compétences en matière de ports de commerce au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Fait à Paris, le 28 décembre 1999.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport maritime,

des ports et du littoral,

C. Gressier

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Lallement