Créé le 6 janvier 1980
Les dispositions de la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 relatives au fichier des conducteurs sont abrogées.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 1980