Créé le 6 janvier 1980
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 768.
Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 1980
Créé le 6 janvier 1980
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 768.
En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 1980