Créé le 6 janvier 1980
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 781.
Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 1980
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 781.