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Décret n°96-326 du 16 avril 1996

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 ;

Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire, notamment son article 10,

Article 1

Créé le 18 avril 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 24 avril 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux judiciaires de Fort-de-France et de Cayenne.

2 versions

Article 2

Créé le 18 avril 1996

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

En vigueur depuis le jeudi 18 avril 1996

Décret n°96-326 du 16 avril 1996
Article 1
Article 2