Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 (Contenu du casier judiciaire)Art. 768Contenu du casier judiciaireL'article explique ce qui est enregistré dans le casier judiciaire, comme les condamnations pour crimes, délits ou contraventions graves, ainsi que certaines décisions judiciaires. à 781 (Sanctions pour falsification du casier judiciaire)Art. 781Sanctions pour falsification du casier judiciaireUtiliser un faux nom pour obtenir le casier judiciaire de quelqu'un ou falsifier des informations peut coûter cher. et R. 62 (Direction du casier judiciaire national)Art. R.62Direction du casier judiciaire nationalUn magistrat dirige le service du casier judiciaire national, sous l'autorité d'un directeur. à R. 90 (Modèles standardisés pour les documents du casier judiciaire)Art. R.90Modèles standardisés pour les documents du casier judiciaireL'article décrit les modèles standardisés pour les fiches et bulletins du casier judiciaire, utilisés pour différents usages comme l'échange international ou le recrutement militaire. ;
Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire, notamment son article 10,
Décrète :