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Décret n°2013-356 du 25 avril 2013

pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Mamoudzou

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Automatisation du casier judiciaire de Mamoudzou

Résumé. Le décret du 25 avril 2013 automatise le casier judiciaire de Mamoudzou à partir du 1er juin 2013 et confie sa mise en œuvre à la ministre de la justice.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 (Contenu du casier judiciaire) à 781 (Sanctions pour falsification du casier judiciaire) et R. 62 (Direction du casier judiciaire national) à R. 90 (Modèles standardisés pour les documents du casier judiciaire) ;

Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire, notamment son article 10,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 avril 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Automatisation du casier judiciaire de Mamoudzou

Résumé. Le casier judiciaire de Mamoudzou sera automatisé et fonctionnera à partir du 1er juin 2013.

Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 1er juin 2013 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

En vigueur depuis le 28 avril 2013

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Exécution d'un décret sur le casier judiciaire

Résumé. Le décret du 25 avril 2013 confie à la ministre de la justice la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2013

Décret n°2013-356 du 25 avril 2013
Article 1
Article 2