Section 1 : Obligations générales

Section 2 : Obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques

Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé

Section 4 : Traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques

Section 5 : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique