Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019
Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Droits de la personne concernée
Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant
Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques
Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées