Chapitre Ier : Principes et définitions

Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés

Chapitre III : Dispositions particulières relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques

Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements

Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes

Chapitre VI : Dispositions pénales