Créé le 1 juin 2019
Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense.
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense
En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019
Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense
Article 115
Chapitre Ier : Droits de la personne concernée
Chapitre II : Autres dispositions