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Loi n°73-7 du 3 janvier 1973

Abrogé1 janvier 1994

Travaux préparatoires : Loi 73-7.

Sénat :

Projet de loi n° 3 (1972-1973) ;

Rapport de M. Coudé du Foresto, au nom de la commission des finances, n° 36 (1972-1973) ;

Discussion et adoption le 2 novembre 1972.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2612 ;

Rapport de M. Sabatier, au nom de la commission des finances (n° 2680) ;

Discussion et adoption le 28 novembre 1972.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 85 (1972-1973) ;

Rapport de M. Coudé du Foresto, au nom de la commission des finances, n° 119 (1972-1973) ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1972.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2778 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1972.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 166 (1972-1973) ;

Rapport de M. Coudé du Foresto, au nom de la commission des finances, n° 167 (1972-1973) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1972.

Article 3

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 4 janvier 1973

Pour le compte de l'Etat et dans le cadre des instructions générales du ministre de l'économie et des finances, la Banque de France régularise les rapports entre le franc et les devises étrangères et gère les réserves publiques de change.
Elle peut participer, avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à des accords monétaires internationaux.

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Article 4

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 4 janvier 1973

La Banque de France est habilitée à donner des avis sur toutes questions relatives à la monnaie.
Elle contribue à la préparation et participe à la mise en oeuvre de la politique monétaire arrêtée par le Gouvernement et, avec le concours, dans le cadre de sa compétence, du Conseil national du crédit. Elle intervient notamment par les concours qu'elle accorde dans les conditions prévues au titre II ci-après.
Elle fait respecter les règles et les orientations relatives au volume et à la nature des emplois du système bancaire.

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Article 5

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 4 janvier 1973

La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements bancaires et financiers tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions. Elle peut, par ailleurs, entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes. Elle effectue toutes études et analyses utiles à son information et à celle des pouvoirs publics ou à l'amélioration du fonctionnement du système monétaire.

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Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

PIERRE MESSMER. Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD-D'ESTAING.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

Abrogé parLoi 93-980 1993-08-04 art. 35 JORF 6 août 1993 en vigueur le 1er janvier 1994

En vigueur du jeudi 4 janvier 1973 au vendredi 31 décembre 1993

Loi n°73-7 du 3 janvier 1973
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Titre Ier : Organisation de la Banque de France
Titre II : Opérations de la Banque de France
Titre II : Opérations de la Banque
Titre III : Dispositions diverses