Loi n°73-7 du 3 janvier 1973

Article 3

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Article 3

Pour le compte de l'Etat et dans le cadre des instructions générales du ministre de l'économie et des finances, la Banque de France régularise les rapports entre le franc et les devises étrangères et gère les réserves publiques de change.

Elle peut participer, avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à des accords monétaires internationaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 1973 · Abrogé le 1 janvier 1994

Pour le compte de l'Etat et dans le cadre des instructions générales du ministre de l'économie et des finances, la Banque de France régularise les rapports entre le franc et les devises étrangères et gère les réserves publiques de change.

Elle peut participer, avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à des accords monétaires internationaux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 janvier 1973 au vendredi 31 décembre 1993

Source : Légifrance