Loi n°73-7 du 3 janvier 1973

Article 2

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Article 2

La Banque de France est seule habilitée à émettre des billets qui sont reçus comme monnaie légale sur le territoire de la France métropolitaine.

Elle assure, par l'intermédiaire des comptes ouverts dans ses écritures, les règlements et mouvements de fonds entre les établissements bancaires et financiers.

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Créé le 4 janvier 1973 · Abrogé le 1 janvier 1994

La Banque de France est seule habilitée à émettre des billets qui sont reçus comme monnaie légale sur le territoire de la France métropolitaine.

Elle assure, par l'intermédiaire des comptes ouverts dans ses écritures, les règlements et mouvements de fonds entre les établissements bancaires et financiers.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 janvier 1973 au vendredi 31 décembre 1993

Source : Légifrance