Loi n°73-7 du 3 janvier 1973

Article 6

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Article 6

La Banque de France assume au bénéfice du Trésor les charges particulières énumérées aux articles 17 à 19 et 35 de la présente loi.

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En vigueur du jeudi 4 janvier 1973 au vendredi 31 décembre 1993

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