Abrogé1 janvier 1994
Abrogé par Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 35 (V) JORF 6 août 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Créé le 4 janvier 1973
La Banque de France est l'institution qui, dans le cadre de la politique économique et financière de la nation reçoit de l'Etat la mission générale de veiller sur la monnaie et le crédit. A ce titre, elle veille au bon fonctionnement du système bancaire.
Le capital de la Banque de France appartient à l'Etat.
Le capital de la Banque de France appartient à l'Etat.