Loi n°73-7 du 3 janvier 1973

Article 1

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Article 1

La Banque de France est l'institution qui, dans le cadre de la politique économique et financière de la nation reçoit de l'Etat la mission générale de veiller sur la monnaie et le crédit. A ce titre, elle veille au bon fonctionnement du système bancaire.

Le capital de la Banque de France appartient à l'Etat.

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Créé le 4 janvier 1973 · Abrogé le 1 janvier 1994

La Banque de France est l'institution qui, dans le cadre de la politique économique et financière de la nation reçoit de l'Etat la mission générale de veiller sur la monnaie et le crédit. A ce titre, elle veille au bon fonctionnement du système bancaire.

Le capital de la Banque de France appartient à l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 janvier 1973 au vendredi 31 décembre 1993

Source : Légifrance