Loi n°73-7 du 3 janvier 1973

Article 5

Créé le 4 janvier 1973

La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements bancaires et financiers tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions. Elle peut, par ailleurs, entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes. Elle effectue toutes études et analyses utiles à son information et à celle des pouvoirs publics ou à l'amélioration du fonctionnement du système monétaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 janvier 1973 au vendredi 31 décembre 1993