En vigueur depuis le 3 janvier 1973
Sont abrogées les dispositions de nature législative contenues dans les textes figurant en annexe à la présente loi (annexe II).
Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973
Sont abrogées les dispositions de nature législative contenues dans les textes figurant en annexe à la présente loi (annexe II).
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En vigueur depuis le 3 janvier 1973
Sont abrogées les dispositions de nature législative contenues dans les textes figurant en annexe à la présente loi (annexe II).
En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 1973
Source : Légifrance