Créé le 3 janvier 1973
Sont abrogées les dispositions de nature législative contenues dans les textes figurant en annexe à la présente loi (annexe II).
Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973
Article 2
Effets de cet article
abroge
abroge Loi n°47-778 du 30 avril 1947 (Ab)abroge Loi n°47-778 du 30 avril 1947art. 3 (Ab)abroge Loi n°47-778 du 30 avril 1947art. 4 (Ab)abroge Loi n°47-778 du 30 avril 1947art. 5 (Ab)abroge Loi n°47-778 du 30 avril 1947art. 6 (Ab)abroge Loi n°47-778 du 30 avril 1947art. 1 (Ab)abroge Loi n°47-778 du 30 avril 1947art. 2 (Ab)
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 1973
Sont abrogées les dispositions de nature législative contenues dans les textes figurant en annexe à la présente loi (annexe II).