Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973

Article 2

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Article 2

Sont abrogées les dispositions de nature législative contenues dans les textes figurant en annexe à la présente loi (annexe II).

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En vigueur depuis le 3 janvier 1973

Sont abrogées les dispositions de nature législative contenues dans les textes figurant en annexe à la présente loi (annexe II).

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En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 1973

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