Abrogé22 novembre 1973
Abrogé par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 - art. 2 (V)
Créé le 1 mai 1947
La présente loi est applicable à l’Algérie, aux départements d’outre-mer et aux colonies.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi n°47-778 du 30 avril 1947
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 novembre 1973
Abrogé parLoi n° 73-4 du 2 janvier 1973art. 2 (V)
En vigueur du jeudi 1 mai 1947 au mercredi 21 novembre 1973
La présente loi est applicable à l’Algérie, aux départements d’outre-mer et aux colonies.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.