Les dispositions prévues à l’article 7 du décret du 10 novembre 1939, dont les dispositions relatives à la réglementation des salaires ont été prorogées par l’article 11 de la loi n° 46-2924 du 23 décembre 1946, sont applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.

La constatation de ces infractions sera effectuée dans les mêmes conditions que celle des infractions aux dispositions du code du travail.