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Loi n°47-778 du 30 avril 1947

Article 2

Abrogé22 novembre 1973

Créé le 1 mai 1947 · En vigueur du 30 avril 1948 au 21 novembre 1973

Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels, bi-mensuels ou hebdomadaires.

Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire qu’ils ont perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité, qui est à la charge de l’employeur, est calculée sur la base de l'horaire de travail et de la répartition de la durée hebdomadaire du travail habituellement pratiqués dans l’établissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 avril 1948 au mercredi 21 novembre 1973

Modifié parLoi n°48-746 du 29 avril 1948art. unique

En vigueur du jeudi 1 mai 1947 au jeudi 29 avril 1948