Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Décret n°77-224 du 7 mars 1977 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES MAIRES ET ADJOINTS D'ARRONDISSEMENT DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°73-197 du 27 février 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 721201 DU 23-12-1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET DES MAIRES ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES